Les droits


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COMMENT BÉNÉFICIER DE SES DROITS D’AUTEURS ET/OU DES DROITS VOISINS

Pour rentrer en réparation, il faut:

 

Être adhérant,

1)     Pour les auteurs ; avoir déclaré régulièrement l’exploitation de ses œuvres par contrat d’édition ou d’exploitation.

2)     Pour des éditeurs et producteurs de spectacle ;

– Pour les éditeurs ; produire un catalogue de publication.

– Pour les producteurs de spectacle ; remplir et déposer une fiche de déclaration d’interprétation spécifiant les rôles des différents acteurs.

Les réparations se font en principe trimestriellement selon les disponibilités financière de la SOCILADRA.

DROITS GÉRÉS PAR LA SOCILADRA

  • La copie privée des œuvres imprimées
  • Droit de reproduction reprographique
  • Droits de prêt bibliothèque
  • Droits numériques
  • Droits de télé et radio diffusion
  • Droits de représentation
  • Droits voisins
  • Droits d’auteur et droits voisins des ayants étrangers.

 CONTREFAÇON OU LA PIRATERIE

La contrefaçon consiste à reproduire, représenter, transformer, distribuer une œuvre artistique ou littérature sans autorisation du titulaire ou de l’ayant droit et se payer les droits auteur. La contrefaçon concerne également les logiciels et bases de donner informatiques.

ACTES DE CONTREFACON COURANTS

  • Photocopier un livre entier sans autorisation
  • Graver un logiciel sans autorisation
  • Scanner les documents sans autorisation
  • Représenter une œuvre sans autorisation
  • Parasiter une œuvre
  • Citer sans guillemets, et sans référence à la source.

RISQUES ENCOURUS

  • Les contrevenants s’exposent à des:
  • Poursuites judiciaires (civile et pénale)
  • Amendes, peine d’emprisonnement
  • Destruction des objets contrefaits
  • Indemnisation des ayants droit.

Déclaration d'œuvre

Téléchargez dès à présent les fiches relatives aux déclarations de vos œuvres littéraires, de mise en scène et de chorégraphie

Téléchargez tout les formulaires ICI

http://sociladra.org/wp-content/uploads/2019/07/S-O-C-I-L-A-D-R-A-fiches.pdf