RELATIONS SOCILADRA/COMMISSION
PERMANENTE DE MEDIATION ET DE CONTROLE
La CPMC est l’organe mis en place par l’Etat.
Elle est chargée de la médiation entre l’Etat et les organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, les organismes entre eux et avec les usagers ;
Elle assure également le contrôle des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins conformément aux dispositions législatives et règlementaires.
AU PLAN INTERNATIONAL
La SOCILADRA est membre de la CISAC et de l’IFRRO
AU PLAN NATIONAL
La SOCILADRA entretien des rapports de représentation
Téléchargez dès à présent les fiches relatives aux déclarations de vos œuvres littéraires, de mise en scène et de chorégraphie